Les textes d'application de la nouvelle loi sur le tourisme sont parus

04/01/2010

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Les décrets d'application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques n°2009-1650 et n°2009-1652 sont parus au Journal Officiel le 27 décembre 2009.
Ils déterminent notamment :

- Les formalités à accomplir par l'agence ou l'opérateur de voyages pour s'immatriculer et se radier auprès de la commission Atout France de l'Agence de Développement Touristique de France
- Les critères d'aptitude professionnelle à remplir pour exercer la profession d'agent ou d'opérateur de vente de voyages et de séjours
- Les informations que les agences et opérateurs de voyages doivent communiquer au consommateur
- Le nouveau régime applicable au transport de tourisme avec chauffeur
- Les conditions de délivrance de la carte professionnelle de guide dans les musées et monuments historiques
- Les critères du nouveau classement hôtelier
La nouvelle grille de classification s'échelonne de 1 à 5 étoiles. Elle tient compte de nouveaux éléments relatifs à la qualité et aux services (développement durable, accessibilité...).
La liste des réseaux d'audits spécialisés sera publiée sur le site du Cofrac
- La procédure de déclaration obligatoire en mairie de meublés du tourisme et de chambres d'hôtes

Consulter les décrets,
n°2009-1650 cliquez
n°2009-1652 cliquez

Consulter les différents arrêtés parus le 27 décembre 2009 :
- Arrêté du 23 décembre fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, cliquez
- Arrêté du 23 décembre relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur, cliquez
- Arrêté du 23 décembre relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, cliquez

Sources

"L'arrêté des normes et de la procédure de classement des hôtels enfin au "journal officiel"", La Rédaction, L'Hôtellerie Restauration, 31 décembre 2009

Inforeg, Lettre d'Alerte réglementaire de la CCI de Paris, semaine du 04 janvier 2010

Auteur Georgette Mercier, CCI du Morbihan