Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

20/11/2009

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Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 est relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Il mentionne que les locaux professionnels, à construire ou à rénover, pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande préalable seront déposées à partir du 24 avril 2010, devront être accessibles aux personnes handicapées, pour tout type de handicap.
Les bâtiments ne nécessitant ni permis de construire, ni déclaration préalable sont concernés à partir du 24 octobre 2010.

Le décret précise également que le système d'alarme sonore, obligatoire dans les établissements où se trouvent des matières inflammables ou pouvant réunir plus de 50 personnes, doit être complété, à compter du 24 avril 2010 par un système adapté au handicap des personnes employées dans l'entreprise.

Consulter le décret, cliquez ici

Sources

"Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés", La Rédaction, La Gazette Officielle du Tourisme, 04 novembre 2009

Auteur Georgette Mercier, CCI du Morbihan